CUMUL MANDAT SOCIAL ET CONTRAT DE TRAVAIL : VÉRIFIEZ VOS DROITS À L' ASSURANCE CHÔMAGE
-1/ Constat :
Trop souvent le dirigeant cumulant mandat social et contrat de travail se rend compte, à l’occasion de la rupture de son contrat de travail, qu’il ne remplit pas les conditions pour bénéficier de la couverture de l’assurance chômage et qu’il a donc cotisé à perte.
2/ Principe :
Pour être éligible à l’assurance chômage, le dirigeant doit en effet exercer une activité salariée effective, avec un contrat de travail réel et sérieux qui se caractérise par :
- l'exercice de tâches techniques : il s’agit d’attributions spécifiques qui se différencient des fonctions de représentation et de gestion inhérentes au mandat social,
- l'existence d'une rémunération correspondant à un salaire,
- l'existence d'un lien de subordination juridique (instructions reçues dans le cadre de l’organisation des activités, contrôle des activités, pouvoir de sanction).
Si ces conditions ne sont pas réunies, le dirigeant ne peut pas prétendre au bénéfice de l’assurance chômage.
Il est à noter que :
Il est à noter que :
- l’existence d’un contrat de travail ne dépend ni de la volonté́ exprimée par les parties, ni de la dénomination donnée à leur convention, mais des conditions réelles dans lesquelles est exercée l'activité́,
- l’encaissement par Pôle emploi de cotisations d’assurance-chômage ne constitue pas une reconnaissance tacite d’un droit à l’assurance chômage.
Pour vérifier que les conditions d’une prise en charge par l’assurance chômage sont bien remplies, il est prévu la possibilité, pour l’employeur ou le mandataire social, d’interroger Pôle emploi via un formulaire à remplir accompagné de pièces justificatives :
- soit en amont, à l’occasion d’une demande de rescrit : Pôle Emploi doit se prononcer explicitement dans un délai de 2 mois à compter de la demande de rescrit ou des éléments complémentaires demandés (art. R. 5312-5-1 du Code du travail)
- soit au moment du traitement d’une demande d’allocations (la demande ne pouvant alors émaner que du demandeur d’emploi).
Le mieux étant bien sûr d’interroger au plus tôt le Pôle Emploi, de manière à ce que si le dirigeant n’est pas couvert par l’assurance chômage, il sache à quoi s’en tenir en cas de rupture, et qu’il renégocie la rémunération de son mandat social, ainsi, le cas échéant une prise en charge de son affiliation à un organisme d’assurance volontaire comme la GSC (association pour la garantie sociale des chefs et des dirigeants d’entreprise).
Commentaires
Rédigez votre commentaire :
Les réactions des internautes
<% comment.content %>
<% subcomment.content %>